conditions générales d'utilisation

Article 1- Préambule

prestatoc.com est une plateforme de jobbing et mise en relation entre particulier et entrepreneur.
L'accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2- Définitions

- Presta : désigne toute personne qui cherche à entrer en contact ou être mis en relation avec un ou plusieurs personne pour de lui confier un service.
- Demandeur : désigne toute personne qui cherche un service sur la Plateforme.
- Membre : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme.
- Utilisateur : désigne à la fois Presta, Demandeur et Membre.
- Demande : désigne toute annonce postée sur la Plateforme.

Article 3- Inscription

Conditions d'inscription à la Plateforme :
Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d'être inscrit et d'obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.
Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
Avant d'accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.
Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins. Création de compte
Vous pourrez créer un compte de la manière suivante :
Remplir manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription, à l'aide d'informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à prestatoc.com certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles.
Lors de la création de votre compte, vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l'intermédiaire de votre profil ou en en avertissant prestatoc.com, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de votre relation avec prestatoc.com.
Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même.
Vous devez cocher la case « Oui j'ai lu et j'accepte les termes et conditions d'utilisation » lors de votre inscription.
Conditions d'accès à la Plateforme
1- Si vous n'avez pas de compte Membre gratuit : vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n'aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés.
2- Si vous avez déjà un compte membre gratuit : vous pouvez accéder à la Plateforme et vous pourrez bénéficier des certaines fonctionnalités selon votre profile.

Article 4- Les engagements des entreprises

Le Demandeur s’engage à ce que la Demande ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, le Demandeur s'engage notamment à ce que la Demande ne contienne :
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers.
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- ne pas mettre d'informations sur le Demandeur (nom, email, site, téléphone, logo ...) sur la demande.
- assumer l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Demandes qu'il publie et garantit ainsi l’Hébergeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’Hébergeur de toute responsabilité qu'il pourrait encourir.

Article 5- Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis au Prestas ou au Demandeurs, ils demeurent la propriété exclusive de CMG DEV , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Les Prestas ou les Demandeurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.

Article 6- Liens hypertextes

La mise en place par le Demandeur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de prestatoc.com, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@prestatoc.com
prestatoc.com est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où prestatoc.com accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de prestatoc.com.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de prestatoc.com.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de prestatoc.com qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'Utilisateur : statut, nom et prenom, ville, email, n° de téléphone, photo , Siret et nom d'entreprise;
- connexion : lors de la connexion de l'Utilisateur à prestatoc.com, celui-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d'utilisation, de ville;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur prestatoc.com permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres Membres, les données concernant les communications des Membres sont celle des connexion.
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance Utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'Utilisateur publie, une Demande, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@prestatoc.com
  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 - Cookies

Le site prestatoc.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 - Limitative de responsabilité

- Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l'accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site. Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence ou de fraude), ou encore qu'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service, même si Nous avons été avertis de l'éventualité d'un tel dommage.
- Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre hébergeur, impliquent qu'il peut à tout moment effectuer une maintenance d'urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsable de l'indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Egalement, nous ne serons pas responsable de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Date de publication: 10/10/2021





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